Selon la législation, les notes de cession sont payables à l'échéance indiquée, ou au plus tard à parution.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant.

Tout retard pourra entraîner le paiement d’agios au taux légal en vigueur après envoi d'une mise en demeure.

Droits cédés sur une base négociée hors taxes, TVA en sus au taux légal en vigueur (5.5% pour la rémunération artistique, 19.6% pour les frais de production - 2006 -).

La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publications.

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l'objet d'une nouvelle cession.

La mention "Photo Pascal Barreiro" est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image. (Loi N¡92-597 du 1er Juillet 1992).

Le respect de l'œuvre se matérialise par l'impossibilité de transformer, recadrer, modifier une image sans l'accord de l'auteur.

Auteur affilié à l'AGESSA percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux et dispensé de précompte (attestation S2062 sur demande).

Le diffuseur est tenu de verser une contribution supplémentaire de 1 % du montant H.T. de la rémunération artistique à l'AGESSA, 1 bis rue de Bruxelles 75009 PARIS.

Membre de l'Union des Photographes Créateurs (UPC), de la Société des Auteurs d'Images fixes (SAIF) et d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale (ARAPL), acceptant les règlements par chèque libellés à son nom.